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Permet de déposer vos demandes d'injonction de payer directement depuis HORUS.

La réforme de l'injonction de payer et HORUS

Le décret du 25 février 2022 a supprimé l'obligation de signifier les pièces à l'appui de la requête avec l'ordonnance d'injonction de payer.

Les pièces doivent désormais être mises à disposition du destinataire dans un coffre-fort numérique (arrêté du 24 février 2022).

Un code utilisateur et un mot de passe doivent être récupérés et insérés dans la fiche tiers du débiteur afin de lui communiquer sur la signification de l'acte.

Un EDI évolutif

- Envoi des pièces depuis HORUS vers mespieces.fr dans un premier temps.

- Dépôt des requêtes IP auprès des tribunaux au fur et à mesure de leur éligibilité

Tribunaux ouverts pour la dématérialisation des flux IP

Cliquez ici pour afficher la liste des tribunaux

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